Conditions générales d’utilisation

1. Objet

MapMelt permet de rechercher des entreprises à partir de sources publiques, d’en évaluer les besoins au regard de votre offre, d’obtenir leurs coordonnées professionnelles publiées (« déblocage »), de préparer vos prises de contact et de suivre vos résultats.

2. Accès et compte

Le service est réservé aux personnes majeures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et de toute action réalisée depuis votre compte.

3. Données personnelles : qui est responsable de quoi

MapMelt est responsable de traitement pour la constitution de sa base d’entreprises (collecte depuis les sources publiques, rapprochement, score, mise à disposition au déblocage), pour la gestion des comptes, la facturation, la sécurité et l’amélioration du service.

Vous êtes responsable de traitement de vos propres opérations de prospection : choix des entreprises contactées, appels, emails, SMS, visites, relances, notes, exports et fichiers que vous importez. Vous en déterminez seul les finalités et les moyens.

MapMelt agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD, voir article 13) pour les traitements réalisés sur vos instructions : conservation de votre pipeline et de vos notes, fichier de clients à exclure, synchronisation avec vos CRM, flux d’agenda, et, pour l’offre Agence, les indicateurs d’activité de vos équipes.

Il est interdit de revendre ou mettre à disposition les données, d’en extraire une partie substantielle, de les extraire de façon automatisée, de constituer des fichiers destinés à des tiers, ou de contourner les quotas et le masquage.

4. Règles de prospection

Téléphone. Il est interdit d’appeler un consommateur qui n’a pas consenti préalablement à être démarché par téléphone (Code de la consommation, art. L. 223-1, en vigueur depuis le 11 août 2026). La qualité de consommateur dépend du contexte de l’appel et non du seul fait d’être immatriculé. Pour un entrepreneur individuel ou un statut juridique inconnu, MapMelt n’affiche le numéro qu’après votre attestation que l’appel porte sur l’activité professionnelle de la personne ; cette attestation est conservée avec sa date comme preuve. Si la personne vous répond à titre privé, vous mettez fin à l’appel.

Offres liées au logement. Les offres de rénovation énergétique, de production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap ne doivent jamais être proposées par téléphone à un consommateur pour son logement. Avec MapMelt, ces offres ne visent que des locaux professionnels.

Email. Vous n’écrivez qu’à des adresses professionnelles, au sujet de l’activité de l’entreprise ou de la fonction de la personne, en vous identifiant. Une adresse nominative (prénom.nom@) n’est utilisée qu’après votre confirmation que le message concerne directement la fonction de la personne, et jamais dans un envoi en nombre. Chaque email préparé par MapMelt contient une mention d’information et d’opposition que vous ne supprimez pas. MapMelt n’envoie lui-même aucun email.

SMS et WhatsApp. Les modèles proposés servent au suivi d’un échange ou d’un rendez-vous. Pour une personne avec qui vous n’avez pas encore échangé, le message ne porte que sur son activité professionnelle et comporte la mention STOP.

Opposition. Toute personne qui demande à ne plus être contactée (réponse STOP, refus au téléphone, demande écrite) est enregistrée sans délai avec le bouton « Ne plus contacter » : la fiche passe en « Perdu », ses coordonnées disparaissent de MapMelt, des exports et des CRM synchronisés, et elle ne vous est plus proposée. Une opposition déposée sur la page publique de MapMelt produit les mêmes effets pour tous les utilisateurs, y compris pour les fiches déjà débloquées. Si vous avez exporté des données avant l’opposition, il vous appartient de les supprimer de vos propres outils.

Procédures collectives. MapMelt signale les entreprises en procédure ; leur démarchage est déconseillé.

Horaires. Nous recommandons d’appeler en semaine, aux heures de bureau, et de limiter les relances.

5. Crédits

Un crédit permet de débloquer un établissement (accès illimité ensuite, y compris dans d’autres scans) ou de générer un audit PDF.

Crédits achetés : packs (paiement unique) et crédits mensuels d’abonnement, versés au paiement confirmé, cumulables et sans date d’expiration tant que le compte existe.

Crédits offerts : 5 crédits à la création du compte, une fois par personne ; 5 crédits au filleul qui utilise un code de parrainage et 5 crédits au parrain lorsque son filleul débloque sa première fiche, plus 10 crédits au troisième filleul actif ; 1 crédit lorsque les trois défis du jour sont réalisés. Les crédits offerts n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni cessibles, et peuvent être annulés en cas de fraude (comptes multiples, parrainage fictif, automatisation).

Ordre d’utilisation : un seul solde, sans distinction d’origine. À la clôture du compte à votre initiative, les crédits restants sont perdus ; la page de suppression vous l’indique avant confirmation.

Des quotas journaliers (scans, noms offerts par zone) protègent le service ; l’ordre et les noms offerts d’une zone sont figés au premier scan.

6. Remboursement des mauvais leads

Un établissement fermé, au numéro faux, en doublon ou hors cible peut être signalé dans les 7 jours suivant son déblocage : 1 crédit est rendu automatiquement, dans la limite d’un plafond mensuel dépendant de l’offre (3, 15 ou 40). La disponibilité d’un téléphone, d’un email ou d’un site est indiquée avant le déblocage. Les signalements abusifs peuvent entraîner la suspension du compte.

7. Contenus générés par IA et dictée

Scores, diagnostics, scripts, emails et retours du coach sont produits automatiquement à partir des données publiques et de vos saisies. Ils sont indicatifs : relisez-les avant usage. Le score évalue les besoins probables d’une entreprise au regard de votre offre ; il ne porte pas d’appréciation sur une personne et ne produit aucune décision automatique à son égard.

La dictée est transcrite dans votre navigateur. Avant tout envoi à notre prestataire d’IA, les numéros, emails, coordonnées bancaires et informations de santé sont retirés automatiquement. Ne dictez que ce qui concerne la relation commerciale.

8. Gamification

Points, médailles, défis et classements n’ont aucune valeur monétaire et sont calculés par nos serveurs. Toute tentative de manipulation peut entraîner leur remise à zéro.

9. Équipes (offre Agence)

Le responsable d’une équipe invite des membres, peut leur confier des fiches et voit leurs indicateurs d’activité : fiches débloquées, nombre de contacts, de rendez-vous et de signatures, chiffre d’affaires signé et classement hebdomadaire. Il ne voit ni les notes, ni les dictées, ni les retours du coach.

Lorsque les membres sont ses salariés, l’employeur est responsable de ce suivi : il informe chaque salarié avant sa mise en place (Code du travail, art. L. 1222-4) et, s’il existe un CSE, l’informe et le consulte (art. L. 2312-38). MapMelt exige son attestation avant toute invitation et montre à chaque membre, avant qu’il rejoigne, la liste des indicateurs visibles.

Un établissement débloqué par un membre est réservé à l’équipe. Les indicateurs sont conservés tant que le membre fait partie de l’équipe.

10. Flux d’agenda

Le flux d’agenda est accessible par un lien secret : toute personne qui détient ce lien peut lire son contenu. Il ne contient que le nom de l’entreprise, l’adresse et l’heure des rendez-vous et relances, sans téléphone, email, nom de personne ni note. Vous pouvez le régénérer (l’ancien lien cesse aussitôt de fonctionner) ou le désactiver à tout moment ; il n’est pas indexé par les moteurs de recherche.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel MapMelt, son code, ses interfaces, ses textes, ses marques et ses visuels appartiennent à l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Les données publiques sources (registre, BODACC, OpenStreetMap) restent soumises à leurs licences et ne deviennent pas la propriété de MapMelt. L’éditeur est producteur de la base que constituent la sélection, le rapprochement, la vérification et le classement de ces données ainsi que les scores et diagnostics qu’il calcule (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 341-1) : l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle de cette base est interdite (art. L. 342-1).

Sont interdites la décompilation et l’ingénierie inverse du logiciel, sauf dans les cas et conditions permis par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, notamment pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité.

12. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni avec une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage dont la limitation est interdite par la loi.

13. Accord de sous-traitance (art. 28 RGPD)

Pour les traitements listés à l’article 3 que MapMelt réalise pour votre compte : MapMelt ne traite les données que sur vos instructions (l’utilisation des fonctions du service vaut instruction), en assure la confidentialité, applique les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité et n’y accède que pour le support ou la sécurité.

Vous autorisez le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; tout changement vous est notifié et vous pouvez vous y opposer en résiliant.

MapMelt vous aide à répondre aux demandes d’exercice des droits (export et suppression intégrés), vous notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et supprime ces données à la clôture du compte, après la possibilité de les exporter. Les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations sont fournies sur demande.

14. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Compte > Supprimer mon compte), après avoir exporté vos données si vous le souhaitez. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement aux présentes, notamment aux articles 3 et 4.

15. Modifications, droit applicable

Les changements substantiels sont notifiés 30 jours à l’avance. Droit français. Litiges entre professionnels : tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, après une tentative de règlement amiable.